Limitation des clauses d’exoneration des vices cachés véniels
L'insertion de clauses d'exonération pour les vices cachés véniels par un promoteur ou un entrepreneur ne peut plus se faire sans restriction. Le 16 avril 2021, la chambre ab 12 du tribunal de première instance d'anvers, division anvers, a rendu un jugement très intéressant à cet égard. Maître wim nackaerts, associé de strada legal, et maître lima marques, défendant à la fois les intérêts de l’association des copropriétaires (acp) et ceux de certains propriétaires individuels, ont contesté avec succès l'illégalité de la clause limitant la responsabilité pour les vices cachés véniels, qui ont donc été déclarés nuls.
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