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Domaines d'expertise

Droit Commercial

En tant que cabinet d’affaires, Strada Legale dispose d’un département important de droit commercial et de contrats commerciaux. Ce département traite des règles juridiques applicables aux entreprises dans leurs relations entre elles ou avec les consommateurs. Le département offre une gamme globale de services, également pour les entreprises étrangères établies en Belgique.

La vie des affaires nécessitant surtout des solutions rapides et efficaces, il est préférable d’éviter des réunions et des documents inutilement longs. Si cela est également votre philosophie, Strada Legale est votre partenaire idéal.

Il s'agit plus precisement

Sociétés et entreprises
  • constitution et statuts
  • pactes d’actionnaires et conventions apparentées
  • responsabilité des fondateurs, des administrateurs et des gérants
  • cessions d’actifs, d’entreprises ou de parties d’entreprises, cessions de fonds de commerce ou d’actions
  • joint ventures et conventions de collaboration
Insolvabilité
  • faillites, concordats judiciaires, et règlements collectifs de dettes
  • responsabilité en cas de faillite et cautionnements
  • entreprises en difficultés
Contrats commerciaux
  • distribution et concessions
  • agence commerciale
  • franchise
  • contrats de vente et contrats de sous-traitance
  • exercice d’activité en qualité d’indépendant
  • assurances
  • conditions générales
Pratiques du commerce
  • concurrence déloyale et pratiques contraires aux usages honnêtes
  • législation relative aux soldes
  • vente à distance et vente ambulante
  • protection obligatoire du consommateur dans les contrats