Conditions Generales
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales sont d’application pour chaque prestation du Cabinet d’Avocats STRADA LEGALE (société sans personnalité juridique), dont le siège est établi à 2000 ANTWERPEN, Frankrijklei 115, et ayant le numéro d’entreprise 0846.711.416, à l’égard de son client.
1.2 Coordonnées
Cabinet Anvers: Frankrijklei 115, 2000 ANTWERPEN
T: +32 3 491 04 50
F: +32 3 491 04 59
Cabinet Bruxelles: Jozef Van Elewijckstraat 86 bus 6, 1853 Strombeek
T: +32 2 268 84 06
F: +32 2 268 84 07
Cabinet Gand: Fortstraat 5, 9180 MOERBEKE-WAAS
e-mail: kantoor@stradalegale.be
1.3 Les avocats liés à STRADA LEGALE sont avocats en Belgique et sont inscrits à l’Ordre des Avocats d’Anvers et/ou à l’Ordre des Avocats de Bruxelles et/ou à l’Ordre des Avocats de Gand. Ils sont soumis aux règles de l’Ordre des Barreaux Flamands et aux règles de l’Ordre des Avocats d’Anvers et de Bruxelles.
2. Prestation
Les prestations de STRADA LEGALE portent notamment sur l’assistance et la poursuite de procédures devant les tribunaux, la mission de conseil, l’assistance dans les négociations,… Cette énumération n’est pas limitative. Les parties conviendront de l’objet précis de la mission avant le début des travaux et le cas échéant pourront par la suite la compléter ou la modifier.
3. Responsabilité
3.1 Les avocats liés à STRADA LEGALE sont individuellement assurés pour leur responsabilité professionnelle au travers d’une assurance souscrite par l’ORDRE DES BARREAUX FLAMANDS auprès de la SA AMLIN EUROPE (premier assureur, 75 %), ZURICH INSURANCE PLC, Belgium Branch (coassureur, 25%) et la SA KBC VERZEKERINGEN (coassureur, 5%) assurance visée “responsabilité civile professionelle des avocats” (courtier: Vanbreda Risk & Benefits nv, B-2140 Borgerhout, Plantin en Moretuslei 297).
3.2 La couverture de ce contrat d’assurance est valable pour les faits survenus à partir du 1er janvier 2013. La garantie de cette police d’assurance s’applique aux conséquences des actes commis dans le monde entier, pour les activités que les assurés accomplissent depuis leur cabinet établi en Belgique et sous réserve des précisions apportées par la convention d’assurance. Ne sont toutefois pas assurées les demandes qui sont formées contre les assurés aux Etats-Unis ou au Canada, ni en vertu de la législation ou des juridictions des Etats-Unis et du Canada.
3.3 L’intervention de l’assureur – en vertu des modalités spécifiques de la police d’assurance souscrite – porte sur la somme maximale de 1.250.000,00 € par sinistre.
4. Rémunération
4.1 Sauf convention contraire, STRADA LEGALE applique un tarif horaire de base entre 150,00 € et 200,00 € HTVA par heure pour ses honoraires. Cet honoraire peut varier en fonction du type d’affaire et de l’éventuelle urgence. Le tarif utilisé est toujours communiqué durant un premier entretien.
4.2 Sans préjudice de l’imputation des honoraires, des frais seront comptabilisés comme suit (tous les montants sont hors TVA):
- Ouverture de dossier: forfait € 50,00
- Echange de correspondances: € 12,50
- Photocopie: € 0,25
- Copie couleur: € 2,00
- Copie plan: € 6,00
- Déplacements (par km): € 0,75
- Frais d’archivage: forfait € 30,00
- Téléphone: € 1,00
- Télécopie: € 0,50
En outre, d’autres frais seront portés en compte au prix supporté.
4.3 Les frais de procédure que STRADA LEGALE avance seront imputés séparément..
4.4 STRADA LEGALE se réserve le droit avant le début ou au cours de ses travaux de solliciter une provision au travers d’une facture de provision. La provision est un montant forfaitaire que le client doit payer à STRADA LEGALE préalablement à une facture intermédiaire ou finale détaillée. Dans le décompte, il est tenu compte des provisions déjà facturées.
5. Paiement
Toutes les factures sont payables endéans quatorze jours après la date de la facture. En cas de retard de paiement, il est dû de plein droit et sans mise en demeure écrite préalable des intérêts moratoires au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant payé avec retard, avec un minimum de 30,00 €.
6. Fonds de tiers
Les fonds de tiers réceptionnés pourront être utilisés pour couvrir les factures ouvertes dont le client est redevable, ou pour couvrir les prestations et frais encore à facturer, à moins que STRADA LEGALE y renonce.
7. Indemnité de procédure
L’indemnité de procédure est une compensation forfaitaire à titre d’indemnité dans les frais et honoraires de la partie gagnante et ne correspond en aucun cas aux frais et honoraires réels de STRADA LEGALE.
8. Litige
En cas de litige, les tribunaux d’Anvers sont exclusivement compétents. Seul le droit belge s’applique.
Disclaimer
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DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
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Cette version de disclaimer est entrée en vigueur le 1 janvier 2015.
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