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DROIT COMMERCIAL &
CONTRATS COMMERCIAUX

En tant que cabinet d’affaires, STRADA LEGALE dispose d’un département important de droit commercial et de contrats commerciaux. Ce département traite des règles juridiques applicables aux entreprises dans leurs relations entre elles ou avec les consommateurs. Le département offre une gamme globale de services, également pour les entreprises étrangères établies en Belgique.

La vie des affaires nécessitant surtout des solutions rapides et efficaces, il est préférable d’éviter des réunions et des documents inutilement longs. Si cela est également votre philosophie, STRADA LEGALE est votre partenaire idéal.
 

SPECIFIQUEMENT:

Sociétés et entreprises

>  constitution et statuts
>  pactes d’actionnaires
    et conventions apparentées
>  responsabilité des fondateurs,
    des administrateurs et des gérants
>  cessions d’actifs, d’entreprises
    ou de parties d’entreprises,
    cessions de fonds de commerce
    ou d’actions
>  joint ventures et
    conventions de collaboration

Insolvabilité

>  faillites, concordats judiciaires,
    et règlements collectifs de dettes
>  responsabilité en cas de faillite
    et cautionnements
>  entreprises en difficultés

 

Contrats commerciaux

>  distribution et concessions
>  agence commerciale
>  franchise
>  contrats de vente et contrats
    de sous-traitance
>  exercice d’activité en
    qualité d’indépendant
>  assurances
>  conditions générales

Pratiques du commerce

>  concurrence déloyale et pratiques
    contraires aux usages honnêtes
>  législation relative aux soldes
>  vente à distance et
    vente ambulante
>  protection obligatoire du
    consommateur
    dans les contrats

Une question? Nous vous écoutons